Codever - Le Conseil d'Etat corrige la charte du PNR des Bauges

Saisi par l'Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions édictées par la charte du Parc Naturel Régional des Bauges (Arrêt n°321219 du 8/2/2012).

La haute juridiction administrative a estimé que "ces dispositions imposent aux exploitants de carrière (...) le respect d'obligations de procédure qui s'ajoutent à celles prévues pour la délivrance des...

Le CODEVER ne manquera pas de s'appuyer sur cet arrêt dans ses prochaines analyses critiques de chartes.

Ceci étant dit, une charte est tout de même opposable, comme le souligne un argumentaire publié par la Fédération des PNR, édition février 2008 :
« Un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche… Cependant, les communes et EPCI adhérant à la charte d’un Parc s’étant engagées à mettre en oeuvre une démarche de qualité sur leur territoire, leurs habitants doivent se conformer aux dispositions spécifiques qu’elles seront amenées à prendre (en matière de construction, de gestion de l’eau et des déchets, de boisement, de circulation motorisée, de pratiques d’activités sportives de pleine nature…). »

Les élus et les habitants doivent par conséquent rester vigilants et critiques quant au contenu lorsqu'on sollicite leur approbation d'une charte... qui les engage pour 12 ans !

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