Le travail de défense des pratiquants mené par le CODEVER porte une nouvelle fois ses fruits. Ces dernières semaines, deux dossiers accompagnés par notre juriste ont connu une issue favorable, permettant à un adhérent de voir une contravention annulée et à une association d’enduristes d'échapper à des poursuites pénales injustifiées.

Ces affaires rappellent l'importance d'adhérer au Codever pour bien connaître ses droits et être aidé, et de ne pas considérer une verbalisation ou une procédure comme une fatalité.

Dans l’Ain : une contravention de 135 € finalement classée sans suite

Alors qu'il effectuait une randonnée en moto trail, un adhérent a été contrôlé par des agents de l'Office National des Forêts (ONF). Il lui était reproché d'avoir circulé sur une route forestière prétendument interdite à la circulation, une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe.

Quelques semaines plus tard, il recevait un avis de contravention de 135 €.

Après avoir sollicité le service juridique du CODEVER, son dossier a fait l'objet d'une analyse approfondie. Plusieurs éléments ont rapidement attiré l'attention :

• À l'entrée du premier tronçon emprunté, un panneau indiquait que la circulation des véhicules étrangers aux chantiers était « tolérée à leurs risques et périls ». Cette formulation ne constituait pas une interdiction de circulation.
• Aucun autre panneau d'interdiction n'était présent sur l'itinéraire jusqu'au point de contrôle.
• Les chemins empruntés apparaissaient sur le plan cadastral comme des chemins ruraux.
• Une vérification auprès de la commune concernée a permis de confirmer qu'aucun arrêté municipal n'interdisait la circulation sur les chemins en question.

Sur la base de ces éléments, un courrier de contestation juridiquement argumenté a été rédigé et adressé à l'Officier du ministère public.

Quelques jours seulement après l'envoi de la contestation, la réponse est tombée : classement sans suite. L'adhérent n'aura donc aucune amende à régler.

Tarn-et-Garonne : des poursuites abandonnées contre une association

Dans une seconde affaire, le président d'un moto-club enduro organisait une randonnée enduro réunissant quatorze participants.

Répartis en deux groupes, les motards se sont écartés de l'itinéraire initial après s'être égarés. Ils ont finalement été contrôlés par des agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à la sortie d'un sentier qui leur a été présenté comme interdit à la circulation des véhicules à moteur.

Le président de l'association a ensuite été convoqué en audition dans le cadre d'une procédure susceptible d'aboutir à des poursuites devant le Tribunal de police, pour une contravention de 5e classe.

Après examen du dossier, le CODEVER a été en mesure de démontrer que le « sentier » emprunté présentait les caractéristiques d'un chemin rural, donc ouvert à la circulation publique sauf restriction légalement établie.

Le président du club a pu présenter ces arguments au cours de l'audition. Les agents de l'OFB ont finalement reconnu que les motards circulaient bien sur un chemin rural. Après avoir vérifié qu'aucun arrêté municipal n'en limitait l'accès, ils ont décidé d'interrompre la procédure.

Le procureur de la République n'a pas été saisi et l'affaire a été définitivement clôturée sans poursuite.

Ne restez pas seuls face à une verbalisation

Ces deux dossiers illustrent une réalité que le CODEVER rappelle régulièrement : une verbalisation ou une procédure engagée à l'encontre d'un pratiquant n'est pas forcément fondée. La qualification juridique des voies empruntées, l'existence ou non d'une signalisation réglementaire et la présence éventuelle d'arrêtés municipaux sont autant d'éléments qui doivent être vérifiés avec rigueur.

Si vous êtes adhérent du CODEVER et que vous faites l'objet d'un contrôle, d'une verbalisation ou d'une convocation, sollicitez le service juridique de l'association avant toute démarche. Une analyse précise de votre situation peut parfois permettre d'obtenir l'annulation d'une sanction ou l'abandon des poursuites. Et si nécessaire, notre Garantie Protection Juridique prend en charge des honoraires d'avocat pour vous défendre devant le Tribunal.

La défense de l'accès légal aux chemins fait partie de l'ADN du CODEVER. Ces deux nouvelles décisions favorables en sont une illustration concrète.

Pour aller plus loin avec le Codever

Association reconnue d'intérêt général au titre de la protection de l'environnement.

Vos dons ouvrent droit à réduction d'impôts. Infos dans cet article.