Le gouvernement vous demande votre avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté, qui vous attendent sur cette page.

Ce sont ceux qui ont le plus combattu le contrôle technique moto qui vous expliqueront au mieux comment fonctionne cette consultation. Aussi nous vous invitons à lire cet article de la FFMC : La consultation publique sur le contrôle technique des deux et trois roues motorisés est ouverte - Fédération Française des Motards en Colère (ffmc.asso.fr)

Vous y trouverez de nombreux conseils et exemples de critiques à formuler.

En ce qui concerne plus particulièrement les 2, 3 et 4 roues tout-terrain, voici ce que nous pouvons en dire.

Les véhicules visés

Tous les véhicules à 2, 3 et 4 roues classés en catégorie « L » seront concernés par le contrôle technique : L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e (voir l’article R311-1 du Code de la Route).

On parle donc des motocyclettes, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs, des « cyclomobiles » (draisiennes électriques) mais aussi des vélos électriques ne répondant pas à la définition du vélo à assistance électrique (puissance >250 W).

Pour les quads et SSV, il faut vérifier votre certificat d’immatriculation. S’il indique une catégorie L6e ou L7e, vous êtes concerné. S’il est classé en T3 (ou « MAGA » pour les plus anciens) votre quad y échappe.

Les propriétaires de motos d’enduro (L3e-A1E, L3e-A2E ou L3e-A3E) ou de trial (L3e-A1T, L3e-A2T ou L3e-A3T) devront eux aussi passer leur machine au contrôle. Sauf s’ils sont titulaire d’une licence sportive correspondant à la pratique enduro ou trial. Renseignements pris, la FFM devra délivrer une attestation au licencié. L’objectif est de permettre aux compétitions de pouvoir continuer à se dérouler, puisqu’elles empruntent la voie publique pour les liaisons.

Les non-licenciés devront donc remettre leur machine en version « 100% street legal » tous les 3 ans pour passer le CT. Il est probable que cela soit impossible pour certaines machines, notamment les plus anciennes, faute de disponibilité des pièces d’origine. Ce point de blocage doit être soulevé.

Enfin, on peut soulever l’inutilité d’un CT périodique pour toutes les machines tout-terrain, notamment au vu de leur faible kilométrage et de leur secteur d’évolution. Combien d’accidents causés par une défaillance technique seront évités ? Quel impact de leurs émissions polluantes sur la santé humaine, alors qu’elles ne roulent jamais en ville ?

La périodicité

La périodicité projetée est de 5 ans après la mise en service du véhicule, puis tous les 3 ans.

Comme pour l’auto, il faudra un CT de moins de 6 mois pour vendre la moto. Tel que l’article est rédigé, il n’est pas certain que les licenciés y échappent pour revendre leur enduro ou leur trial. C’est sans doute là une critique à formuler.

Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de vente.

N.B. : pour simplifier, on parle de « vente », mais il s’agit en fait de tous les cas où la propriété du véhicule est transférée (« mutation »).

Le contenu

Après avoir évoqué pendant longtemps un simple contrôle visuel, l’Etat fait finalement le choix d’un contrôle calqué sur le CT Auto (avec un nombre plus faible de points de contrôle tout de même). Le projet précise ainsi : « Le contrôle technique comportera des vérifications visuelles, des mesures des émissions polluantes, la vérification des émissions sonores et le contrôle de la vitesse maximale limitée par la réglementation de certains véhicules ».

L’annexe 1 du projet d’arrêté fixe la liste des points de contrôle, ainsi que les modalités de celui-ci.

Comme le souligne la FFMC, il faut se rappeler que les voiturettes figurent dans la catégorie L. Cela explique que certains points paraissent totalement inappropriés (ex : contrôle des essuie-glaces, de l’airbag…)

Le contrôle ne prévoit aucun démontage, sauf éventuellement celui d’un élément cachant la plaque d’identification. On s’interroge toutefois : comment vérifier l’usure d’un tambour de frein sans le démonter (point 1.1.8) ?

Au premier abord, seuls les véhicules soumis à une limitation de vitesse par construction (comme les cyclomoteurs) devraient avoir à passer sur un banc à rouleau (7.5.1). Toutefois, l’indicateur de vitesse et le compteur kilométrique doivent fonctionner, sinon c’est contre-visite (7.3.1 et 7.4.1). Comment les vérifier sans rouler ? Il faut souligner qu'il est techniquement impossible de passer au banc une machine équipée d’un pneu arrière à crampons type enduro…

Un niveau sonore excessif vaudra contre-visite. On doit s’en réjouir, puisque le bruit excessif entraine de nombreuses interdictions de circuler sur les chemins. Il serait toutefois bon de signaler aux rédacteurs du décret qu’il faut très peu de temps pour changer une ligne d’échappement ou un silencieux… de quoi revoir encore à la baisse l’utilité de ce contrôle périodique !

La contre-visite s’imposera également si les émissions de polluants dépassent les seuils ou sont impossibles à mesurer. Toutefois, certaines motorisations échapperont à certaines mesures : c’est le cas des véhicules mis en circulation avant le 17 juin 1999 et des moteurs 2T dépourvus de catalyseur (semble-t-il, car la formulation manque de clarté). Les motorisations sans catalyseur seront dispensées de la mesure du lambda (voir F.1.1.).

Qui passera en premier ?

L’article 42 du projet d’arrêté prévoit 3 vagues, selon la date d’immatriculation du véhicule. Les plus anciens devront passer en 2024. Deuxième vague en 2025 et la dernière en 2026.

Ces dates restent à confirmer en fonction de cette consultation publique, aussi, exprimez-vous. Il est en effet peu probable qu’il existe dès l’an prochain un nombre suffisant de centres de contrôle agréés L dans tous les départements (il faut former les contrôleurs, acheter et installer le matériel spécifique…) Un réseau insuffisant entrainera immanquablement des difficultés à prendre rendez-vous. Rejoindre un centre éloigné sera aussi un problème pour les petites cylindrées, à commencer par les cyclomoteurs.

Et après la consultation ?

L’Etat peut faire des modifications en fonction des observations recueillies pendant la consultation. Le décret et l’arrêté seront ensuite signés et publiés au Journal Officiel… et pourront alors être contestés devant le Conseil d’Etat pendant 2 mois. Tant par la FFMC que par les associations écologistes qui sont responsables de l’instauration du CT… Nous n’en avons donc peut-être pas encore fini avec ce serpent de mer.

Projet de décret – projet d’arrêté

Pour aller plus loin avec le Codever

Découvrez le programme du CODEVER en faveur des sports de nature !