Le CODEVER critique la loi contre l’engrillagement des espaces naturels adoptée par les députés mercredi 25 janvier.

En résumé :

• Limiter les grillages dans les espaces naturels : oui !
• Infliger une amende de 135 € pour une promenade en sous-bois : trop cher payé !
• Jeter aux orties notre demande d’encadrer aussi les dispositifs de fermeture des chemins privés : encore une occasion ratée de protéger les randonneurs contre les pièges !

Les marcheurs pourront désormais être verbalisés lorsqu’ils s’aventurent hors des chemins, et ne seront pas mieux protégés des objets dangereux utilisés pour fermer les lieux de passage.

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La principale disposition de la loi impose aux propriétaires forestiers de remplacer d’ici à 2027 les grillages par des barrières naturelles de hauteur réglementée. Le CODEVER se réjouit de la disparition programmée de ces milliers de kilomètres de grillage qui enlaidissent les forêts, entravant la libre circulation de la faune sauvage comme celle des pompiers.

Contrepartie négociée par les propriétaires et les chasseurs : la création d’une contravention de 4e classe sanctionnant la pénétration non autorisée dans une propriété, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement » (amende forfaitaire de 135 €).

Une « Première » pour les marcheurs, les cyclistes et les cavaliers

Jusqu’ici, un piéton s’aventurant dans une prairie ou un sous-bois ne pouvait pas être sanctionné pénalement. Le propriétaire pouvait seulement le poursuivre au civil en cas de dégradations. Les cavaliers et les vététistes se trouvaient dans le même cas, sauf en forêt où la circulation hors des routes et chemins pouvait donner lieu à verbalisation (article R163-6 du Code forestier). Quant aux conducteurs de véhicule à moteur, leur circulation en hors-piste est sanctionnée en tout lieu depuis 1991 (article R362-2 du Code de l’environnement).

Une rédaction imprécise ouvrant la porte aux verbalisations abusives

Le Codever n’ayant jamais revendiqué le droit de circuler n’importe où n’importe comment, nous ne déplorons pas l’esprit de la mesure mais sa rédaction imprécise. La réalité de la « matérialisation physique du caractère privé du lieu » est ainsi laissée à l’appréciation de l’agent verbalisateur, et à celle du juge en cas de contestation.

Nous déplorons également la lourdeur de la sanction. Une contravention de 2e ou 3e classe aurait largement suffi, au moins le temps que la loi soit connue du grand public.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État, a tenu à rassurer en déclarant que « ne sont ciblées que les intrusions volontaires caractérisées » (séance publique du 6/10/22). Malheureusement, notre expérience montre que les textes répressifs sont souvent interprétés de manière très restrictive tant par les agents assermentés que par les magistrats. Par conséquent, on peut s’attendre à de nombreuses verbalisations abusives.

Protéger la faune sauvage, c’est bien. Et les randonneurs ?

Nous regrettons vivement le silence opposé à notre demande de sécuriser les cheminements des randonneurs. Le Codever réclame en effet depuis 20 ans que soient interdits les dispositifs intrinsèquement dangereux installés pour fermer les chemins privés et autres lieux de passage. Et ce, qu’ils soient en zones naturelles forestières ou non. Le législateur nous a répondu par un silence assourdissant.  Pourtant, les câbles et autres barbelés ont fait de trop nombreuses victimes ces dernières décennies (lien vers notre inventaire). Et continuent à en faire.

Le CODEVER donne rendez-vous pour la suite

Si l’objectif poursuivi par le texte est louable, la contrepartie pour les randonneurs nous parait disproportionnée : 135 € pour avoir marché dans un sous-bois, c’est un peu fort ! Le Codever, qui défend la liberté de circuler dans les espaces naturels depuis 1987, s’attend donc à être fortement sollicité dans les mois à venir.

Cette proposition de loi représentait une occasion de sécuriser la circulation des randonneurs autant que celle du gibier. Le Codever poursuivra ses efforts pour faire naitre une réglementation encadrant les dispositifs de fermeture des chemins et lieux de passage privés.

Pour aller plus loin avec le Codever

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