La responsabilité sans faute des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels est supprimée.

Jusqu’ici, l’article 1242 du Code civil s’appliquait pleinement : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».

Le « gardien de l’espace naturel » pouvait donc se trouver responsable d’un accident sans avoir commis la moindre faute. Et ce, même si l’article L.365-1 du Code de l'environnement demandait au juge de tenir compte du risque inhérent à la pratique dans certains espaces naturels peu aménagés.

Désormais, un nouvel article, le L.311-1-1 du Code du sport, s’applique partout :

« Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »

Cette évolution législative considérable était réclamée depuis plusieurs années par de nombreuses fédérations sportives, notamment par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade, pour pérenniser les sites de pratiques. Elle allège la responsabilité du « gardien de l’espace naturel », tout en responsabilisant les usagers.

En clair, un propriétaire ou un gestionnaire d’espace naturel ne pourra plus invoquer la responsabilité pesant sur sa tête en cas d’accident pour refuser d’ouvrir un site de pratique au public (ou pour fermer les chemins).

Ainsi, un randonneur qui se tord la cheville sur un sentier (risque normal et prévisible) ne pourra plus réclamer des dommages et intérêts au propriétaire. A contrario, si le propriétaire creuse une tranchée derrière un virage sur un chemin de randonnée, sa responsabilité pourra a priori toujours être engagée, puisque ce risque n’est ni normal ni raisonnablement prévisible.

Cette évolution juridique faisait partie des revendications du CODEVER. Nous avions fait part de notre soutien aux parlementaires qui, ces dernières années, avaient déposé des propositions de loi allant en ce sens. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de son adoption !

Un conseil pour finir : soyez toujours bien assurés !