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Actualités

21/04/2020

Pas de véhicule imposé pendant le confinement

Alors que l'épidémie de coronavirus nous impose quatre semaines de confinement supplémentaires et que beaucoup d'entre vous piaffent d'impatience de reprendre leurs montures favorite, il nous parait utile de préciser que même si les possibilités d'usage de ces véhicules restent très limitées, elles n'en demeurent pas moins autorisées. Soumis à la pression pour faire respecter de manière stricte ce confinement, les forces de l'ordre peuvent parfois commettre des excès de zèle. Des cavaliers, des utilisateurs de VTT, de quad, de moto, de 4x4 ou de SSV peuvent ainsi être victimes de verbalisations abusives. Entendons nous bien, le but de cet article est uniquement de vous permettre de faire respecter vos droits et en aucun cas de vous fournir un alibi pour vous promener en cette période difficile où chacun doit au contraire respecter les règles du confinement et faire preuve de civisme.

Que dit le décret sur les conditions du confinement ?

Le seul texte qui  définit aujourd'hui les restrictions de notre liberté de circuler, est le décret n°202-293 du 23 mars 2020 (consulter la version en vigueur au 21/4/2020). Sous réserve que les préfets du département ou les maires des communes n'aient pas pris de mesures plus contraignantes — renseignez vous en consultant l'affichage des arrêtés en mairie ou sur le site de votre commune et de votre préfecture — cet arrêté signé du Premier Ministre limite les possibilités de quitter son domicile à 7 situations détaillées sur l'attestation de déplacement dérogatoire désormais obligatoire pour se déplacer.

Parmi celles-ci, un seul cas, les sorties brèves consacrées à l'activité physique ou à la promenade, interdit clairement l'usage d'un véhicule. En effet, même si l'ensemble du décret laisse libre le choix du moyen de déplacement, il sera difficile, sauf pour nos amis handicapés, de justifier la nécessité d'utiliser un véhicule pour effectuer une balade limitée à une heure dans un rayon d'un kilomètre autour de son domicile.

Dans tous les autres cas, et notamment lors des déplacements professionnels ou des trajets pour se rendre à son travail, des sorties pour faire ses courses, des déplacements pour se rendre à un rendez-vous médical ou encore pour l'assistance à des personnes vulnérables ou la garde d'enfant, il reste tout à fait possible d'utiliser son cheval, son quad, son VTT, sa moto, son 4x4 ou son SSV. Il faut simplement se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire et cocher la ou les bonnes cases. Les pouvoirs publics conseillent en effet de cumuler les justifications afin de limiter le nombre des déplacements. L'arrêté laisse aussi la liberté du parcours emprunté et autorise donc à sortir des voies goudronnées pour suivre des chemins ouverts à la circulation, par exemple pour se rendre dans une ferme, à condition bien sûr qu'il ne s'agisse pas d'un détour injustifié pour le type de déplacement prévu. Malgré les contraintes liées à l'urgence sanitaire, l'Etat de droit continue à s'appliquer selon le principe "est permis tout ce qui n'est pas interdit".

Comment contester une verbalisation abusive ?

En cas de difficulté avec un agent verbalisateur sourd à vos explications, le plus important est d'abord de garder son calme, d'éviter les paroles ou les gestes déplacés qu'il pourrait interpréter comme un outrage et encore moins de prendre la fuite. Même si la verbalisation vous paraît abusive, vous devez accepter le procès-verbal, en faisant toutefois attention à ne pas signer une reconnaissance d'infraction. Ensuite, ne payez pas l'amende forfaitaire selon la procédure indiquée sur la carte-amende, mais allez sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin de remplir le formulaire de désignation et contestation en ligne : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero

Votre demande sera ensuite transmise au tribunal de votre circonscription et un juge s'assurera que le motif de la verbalisation corresponde bien au texte du décret. Il décidera ainsi soit de confirmer l'infraction, soit d'annuler l'amende ou encore d'en réduire le montant.

En cas de besoin, le Codever et son service juridique restent opérationnels pendant cette période de confinement et pourront vous apporter leur assistance. Une raison supplémentaire pour prendre ou renouveler dès maintenant son adhésion au seul organisme qui assure concrètement la défense de l'accès aux chemins et de vos loisirs préférés.

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