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07/12/2018

Chemin d'exploitation : l'usage public peut être interdit par un seul des propriétaires riverains

Une récente jurisprudence vient préciser les droits des propriétaires des chemins d'exploitation.

On emprunte parfois des chemins d’exploitation. Selon l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public."

Eh bien, cette interdiction au public peut résulter de la décision d’un seul des propriétaires ! Ou, autrement dit, si vous avez l’autorisation de passage d’un seul des propriétaires riverains, ça ne suffira pas si même un seul des autres s’y oppose…

Ainsi que l’a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt très récent :

« l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision »

« chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains »

Cette subtilité doit être connue de tous ceux qui circulent sur des chemins d'exploitation.

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