Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret 2006-554 déposée par le Codever. Cependant, il précise utilement la portée de cette réglementation...

En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2008 stipule que la réglementation attaquée ne vise que les « événements à vocation sportive ou de loisirs » dont les « regroupements organisés de véhicules [sont] de nature à provoquer des difficultés de circulation de l’ensemble des usagers des voies publiques et à compromettre la sécurité publique ». Objectif louable qui ne figurait pas dans le texte du décret.

Peu réjouissant au premier abord, l’arrêt précise heureusement que « la définition de la concentration n’implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation ». La haute juridiction administrative confirme ainsi que la déclaration n’est pas une obligation systématique, et qu’elle ne s’impose que si l‘événement est « susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ».

Reste à évaluer ce risque potentiel, et l’arrêt évoque « la diversité des critères qualitatifs » à prendre en compte, comme par exemple « la circulation de plusieurs véhicules de manière groupée sur les voies ouvertes à la circulation publique et l’existence d‘un parcours comprenant des points de rassemblement ou de passage imposés ».

En toute hypothèse, seules les randonnées organisées sous forme de convoi semblent véritablement concernées, à condition qu’elles entraînent des difficultés de circulation ou un risque en matière de sécurité routière. On ajoute qu’en toute logique, qui dit « points de rassemblement ou de passage imposés »suppose l’existence d’un règlement qui sanctionne le non-respect du parcours par les participants.

Le CODEVER ne peut que déplorer cette réglementation basée sur des critères qualitatifs, par définition subjectifs. Toutefois, cet arrêt du Conseil d’état encadrera l’action des préfets et limitera les interprétations des juges du fond : leurs décisions devront être exclusivement motivées par des considérations de sécurité publique. Signalons au passage qu’à notre connaissance, aucun litige lié au régime de la déclaration n’a été porté devant les tribunaux depuis la publication du décret 2006-554 en mai 2006.

Restant vigilants, nous invitons les organisateurs à nous faire part d’éventuelles difficultés rencontrées. De même, le CODEVER se tient à l’écoute de ses adhérents pour les conseiller dans l’organisation de leurs randonnées. Le nouveau Guide Pratique y consacre d’ailleurs un chapitre, tandis qu’un guide spécifique est en préparation sur le sujet.

Liens utiles
Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2008
Décret 2006-554 du 16 mai 2006 (Nota : le décret a depuis été abrogé, car ses dispositions ont été codifiées, notamment dans le Code du Sport)
Circulaire du 27/11/2006 (interprétation du décret)
Arrêté du 7 août 2006 (constitution de dossiers)
Arrêté du 27/10/2006 (assurance)
Lettre du Sous-Directeur de la Circulation et de la Sécurité Routières (Compte-rendu de la réunion du 19/09/2006 au Ministère de l’Intérieur)