Par deux arrêts rendus le 22 septembre, la Cour d’appel administrative de Marseille a tranché : l’Alta Rocca, randonnée bien connue proposée par les Grands Randonneurs Motorisés, n’est pas une concentration soumise à déclaration préalable.

Enfin ! Après 3 ans de procédures, les Grands Randonneurs Motorisés obtiennent gain de cause devant la justice administrative. Laquelle, par la même occasion, vient donner raison au CODEVER.

[Télécharger le communiqué de presse]     [Télécharger les 2 arrêts de la Cour d'Appel]

Une jurisprudence très attendue

On ne compte plus en effet les organisateurs victimes de préfectures zélées voyant des « concentrations » partout. La faute à ce décret de mai 2006, transcrit dans le Code du Sport par la suite, qui prévoit une obligation de déclaration en préfecture au moins deux mois à l’avance pour toute « concentration » comptant « moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues ».

Une concentration définie comme suit : « rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ».

Le CODEVER avait âprement bataillé contre cette réglementation. Malgré une réunion au Ministère de l’Intérieur, lequel avait tenu des propos rassurants, nous avions contesté la légalité de ce décret devant le Conseil d’Etat.

La plus haute juridiction administrative nous avait certes débouté en mai 2008. Cependant, sa décision devint fort utile puisqu’il reprenait quasi mot pour mot les propos du Ministère, à savoir : toutes les randonnées ne sont forcément à déclarer, seuls les rassemblements pouvant impacter la sécurité routière ou générer des difficultés de trafic sont visés.

Fort de cet arrêt, le CODEVER recommandait de ne pas déclarer les randonnées dès lors que l’organisation mise en œuvre évitait tout impact sur la sécurité routière en organisant les rassemblements en dehors des voies de circulation (domaines privés, parkings…), en faisant circuler les participants individuellement ou en tout petit groupe, et en donnant les départs de manière échelonnée.

Malheureusement, et malgré la limpidité de l’arrêt du Conseil d’Etat de nombreuses préfectures persistaient à réclamer des déclarations pour toute randonnée motorisée quels qu’en soient la taille ou la finalité. Avec, à la clé, de très nombreuses tracasseries, comme seule notre administration en a le secret. La plus gênante étant que ces simples déclarations sont le plus souvent instruites comme des demandes d’autorisation pour les compétitions en milieu naturel…

C’est peu dire, donc, que la décision de la Cour d’Appel Administrative de Marseille tombe à point nommé pour remettre les pendules à l’heure.

Rappel des faits

Début septembre 2013, les préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud prenaient chacun un arrêté interdisant le déroulement de l’Alta Rocca prévu du 1er au 6 octobre de la même année.

Saisi en urgence par les GRM avec l'appui du CODEVER, le Juge des Référés de Bastia avait jugé qu'il existait « un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué », et avait ordonné la suspension de l'interdiction du Préfet de Corse du Sud. L’Alta Rocca avait pu avoir lieu.

Un référé se doublant forcément d’une procédure classique, l’affaire a ensuite été jugée par le Tribunal Administratif de Bastia. Lequel, contre toute attente, validait en décembre 2014 les arrêtés préfectoraux.

Les GRM ont alors fait appel, avec, compte-tenu des enjeux, le soutien total du CODEVER.

Que disent les arrêts ?

La Cour d’Appel s’est visiblement appuyé sur l’arrêt du Conseil d’Etat que nous avions obtenu pour renvoyer sur le banc de touche le TA de Bastia et les deux préfets.

Pour fonder sa décision, la Cour a retenu :

• le faible nombre de véhicules participants et le départ échelonné de ceux-ci entrainant « un espacement des départs » qui « permettait d'éviter que plusieurs véhicules ne circulent de manière groupée » ;

• l’absence de points de rassemblement ou de passage imposés, bien que la randonnée s’effectue à l’aide d’un road-book.

Fort logiquement, la Cour a conclu « que, dans ces conditions, en l'absence de circulation groupée et de points de rassemblement ou de passage imposés, le regroupement de véhicules en cause ne pouvait être regardé comme répondant à la définition d'une concentration de véhicules au sens de l'article L. 331-18 du code du sport susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies et soumise, comme telle, à déclaration. »

Propos qui viennent confirmer le bien fondé des recommandations que nous formulons depuis 2008.

Le CODEVER se félicite de cette décision qui va, à n’en pas douter, simplifier la vie des organisateurs de randonnée. A moins que le Ministère des Sports ne se fende d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat…