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30/11/-0001

Le Haut-Rhin veut empêcher les motards de circuler sur la voie publique !

Communiqué de presse FFM-FFMC-CODEVER du 22 janvier 2013375.13 Ko

Signez la

La Fédération Française de Motocyclisme (FFM), la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) et le Collectif de Défense des Loisirs Verts (CODEVER) rappellent, puisque cela semble nécessaire, que depuis sa décision du 12 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel a consacré que la liberté d'aller et de venir est un droit fondamental de valeur constitutionnelle, protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Par conséquent, les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, doivent être justifiées par l'impérieuse nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif.

Or à l'évidence, tel n'est pas le cas de ce projet, car en voulant interdire la circulation aux seuls motocyclistes, ils contreviennent gravement à cette liberté fondamentale.

Aussi, la FFM, la FFMC et le CODEVER s'opposent formellement à ce projet et n'hésiteront pas, le cas échéant, à défendre les droits des motocyclistes devant les juridictions compétentes.

Signataires :

FFMC-100dpi-WEBcodever complet2012 450x252pFFM-logoRVB-WEB

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