12/03/2021
Grâce à une nouvelle victoire juridique, la Fédération Française de Motocyclisme obtient un allègement des démarches pour les organisateurs d’épreuves sur terrains fermés à la circulation publique.
A la suite du recours engagé par la FFM, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R331-24-1 du Code du sport. Il imposait aux organisateurs d’épreuves sur terrains fermés à la circulation publique, en plus de remplir un formulaire sur les incidences environnementales, de fournir systématiquement une évaluation Natura 2000.
Les juges ont estimé que cette évaluation était illégale pour les épreuves qui n'affectaient pas un site naturel de manière importante.
La FFM se félicite de cette décision qui enlève unn peu de lourdeur administrative.
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