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Actualités

16/11/2020

Réglementation de la circulation, quelques rappels

Et si pour préparer le prochain déconfinement, on révisait un peu ? Régulièrement sur Facebook ou par mail, vous êtes nombreux à nous transmettre des photos de panneaux en nous demandant : "ce panneau est-il légal ?". La question est en réalité mal posée.

 

On ne doit pas parler de légalité mais de conformité d'un panneau. On vérifie s'il est conforme aux prescriptions en matière de signalisation routière. En revanche, on parle de légalité de la décision qui a entrainé la pose du panneau. Voici un exemple.

Photo S. Monier.

On voit sur cette photo un panneau conforme au type "B7b" qui signifie "circulation interdite à tout véhicule à moteur (thermique ou électrique). Les quads et les SSV sont donc concernés, bien qu'aucun pictogramme ne les symbolise.

Ce B7b est complété d'un panonceau portant la mention "sauf ayant droit". Variantes possibles : sauf personnes autorisées, sauf riverains...

Une interdiction "sauf ayant droit" n'est pas forcément discriminatoire. Lorsque le maire interdit la circulation sur une voie publique, il peut prévoir une dérogation pour des « ayant droits ». Il y est même obligé, en fait, sauf motif de sécurité d’une exceptionnelle gravité. Certaines personnes peuvent en effet avoir un intérêt direct et incontestable à user de la voie interdite. La jurisprudence stipule en effet qu’est illégale « une discrimination qui n'est justifiée ni par une différence entre leurs situations respectives ni par des considérations d'intérêt général ». Pour prendre un exemple, le riverain d'une rue piétonne est légitimement fondé à accéder à son habitation. Sa situation est bien différente du quidam qui n'habite pas dans cette rue.

Dans le cas des chemins ruraux, l'ayant droit typique est le propriétaire d’une parcelle à laquelle on ne peut accéder que par la voie interdite, ainsi que ses ayant droits : locataires, titulaire d’un bail de chasse, personne chargée de l’entretien ou de l'exploitation de la parcelle, amis à qui il donne le droit d’aller ramasser des champignons…

La dérogation n’est alors logiquement valable que pour emprunter le tronçon utile à l’accès à la parcelle, et non toutes les autres voies interdites alentours. Une telle dérogation ne peut donc pas profiter à tous les habitants de la commune, puisqu’ils ne peuvent pas tous revendiquer un intérêt direct tel qu'évoqué plus haut.

Enfin, si l’article R411-25 du Code de la route stipule qu’une réglementation locale doit être portée à la connaissance de l’usager pour être opposable, aucun texte, à notre connaissance, n’impose un panonceau mentionnant la référence de l'arrêté. C’est critiquable, mais ne comptez pas dessus pour échapper à la sanction. Vous devez en effet et avant toute chose respecter l'interdiction signalée par le B7b.

 

 


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